Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 922 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« nouveau »
insérer les mots :
« , à la demande du patient, »
Exposé sommaire
Repli .
Relancer la procédure doit relever de l’initiative du patient et non de la responsabilité du médecin.
L’alinéa doit donc être précisé à défaut de quoi, le médecin entre dans un processus de sollicitation d’aide à mourir en « relançant » un patient qui a peut-être changé d’avis.
Un tel rôle de sollicitation confié au médecin dans la procédure de l’aide à mourir contreviendrait gravement au principe d’autonomie du patient promu par le projet de loi.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.