Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 481 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la présence du professionnel de santé n'est pas obligatoire aux côtés du patient lors de l'administration de la substance létale, il convient toutefois de s'assurer que ledit professionnel soit présent au sein du domicile où se déroule ladite administration.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.