Mme Marie-France Lorho

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « peut être »  le mot :  « est ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peut faire »,  le mot :  « fait ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et 19.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité f

I. – Rétablir le b  de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : «  b)  Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat i

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou to

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la détérioration »  les mots :  « l’altération significative ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « originaire », insérer les mots : « et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, ».

Rétablir le a bis ) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :  «  a bis ) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations mentionnées aux 1° et 2° du présent article » . »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « peut être »  le mot :  « est ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peut faire »,  le mot :  « fait ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et 19.

À l’intitulé du chapitre I er , substituer aux mots :  « Rendre possible l’ »,  les mots :  « Élargir les mesures d’ ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion qui indique la part de la population étrangère dans les statistiques du chômage en France. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Ministère de la justice qui indique la part des étrangers parmi la population carcérale française. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux d’accès des Français aux démarches administratives en ligne.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la création d’un mécanisme permettant d’assurer une continuité de service pour les fonctions de secrétaire général de mairie au sein des communes en cas d’ar

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante :   « La formation qualifiante est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale ».

I. – Compléter la première phrase par les mots : « et examinant selon quelles modalités peut être créée, au niveau national, une formation préparant à ce métier. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.

Après l’alinéa 1573, insérer l’alinéa suivant : « Taux de pourvoi aux postes de secrétaires de mairie ».

Après l’alinéa 1573, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’absentéisme dans la fonction publique territoriale ».

Après l’alinéa 923, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ».

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : «  Taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français  ».

Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : «  Taux d’absentéisme dans la fonction publique territoriale  ».

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : «  Taux d’accès des usagers aux sites des services de l’État (354)  ».

Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : «  Taux de pourvoi aux postes de secrétaires de mairie  ».

Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « Taux de pourvoi aux postes de secrétaires de mairie ».

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’accès des usagers aux sites des services de l’État (354) ».

Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’absentéisme dans la fonction publique territoriale ».

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 365 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 365 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑1 », insérer les mots :  « ou pour un logement neuf individuel ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « formé à cet effet ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « prononce ». II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot : « prononcer ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut »  les mots : « met en demeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « mettre en demeure ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « définis » le mot : « définies ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou privés ».

Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « 7° Après le 2° de l’article 18‑1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :  « 3° Les nominations dans les emplois mentionnés ci-avant doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe. » ; « 7°  bis  L’art

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 2 supprimer les mots : « et la lutte contre les discriminations »

Supprimer l'alinéa 4.