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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2121 Sans sort

Mme Marie-France Lorho RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10

Dispositif

Rétablir le a bis ) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :  «  a bis ) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations mentionnées aux 1° et 2° du présent article » . »

Exposé sommaire

Cet amendement entend conditionner l'assiduité de l'étranger aux formations mentionnées au 1° et 2° du présent article. Sa suppression par l'article CL1701 de Mme le rapporteur, laisse notamment craindre que les étrangers n'aient pas le niveau de français requis pour l'entrée en emploi que l'auteur de l'amendement appelait de ses vœux. Cette lacune risque davantage de retarder cette entrée en emploi que l'assiduité exigée au cours.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.