Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL393 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion qui indique la part de la population étrangère dans les statistiques du chômage en France. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel des observations émanant du Ministère du Travail afin d'informer le Parlement de la part des personnes étrangères dans les statistiques du chômage en France. Cette information permettra à la représentation nationale d'avoir un visuel exact sur leur taux d'emploi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.