Mme Marie-France Lorho

En l’état de sa rédaction, tous les verrous de ce projet de loi semblent tombés et les critères d’éligibilité restent souvent arbitraires et sujets à interprétation. Si vous nous avez répété que l’âge est un critère stable d’éligibilité au dispositif, certains collègues ont, en commission, déjà tenté d’ouvrir le dispositif aux mineurs.L’amendement vise donc à inscrire dans le marbre que les mineurs sont exclus des actes définis à l’article 5. Quel parent confronté à la souffrance de son enfant peut prendre une décision raisonnée ? Quel enfant, s’il souffre, dispose de suffisamment de discernem…

Il s’agirait alors d’un homicide déguisé. Pourquoi le législateur ne prévient-il pas une telle dérive ? Car il existera forcément des dérives, corollaires de toute loi s’immisçant dans la vie des personnes de façon aussi étroite. Il me semble du devoir du législateur de prévoir de tels cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’évoquerai plus particulièrement le no 1394 que j’avais déjà déposé en commission spéciale et qui avait alors été rejeté alors qu’il soulève un problème important. La dépénalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie ne devrait pas s’appliquer dans le cas où la personne qui donne la mort a un mobile qui l’a conduite à commettre cet acte.En commission spéciale, je citais, à dessein, l’exemple suisse, pays dans lequel on pénalise les suicides assistés et les euthanasies pratiqués pour un mobile dit égoïste, par exemple dans les cas où une personne intéressée donnerait la mort pour toucher un…

L’emploi de l’expression « aide à mourir » souligne la proximité du Gouvernement avec l’Association pour le droit à mourir dans la dignité. Michel Castra, professeur de sociologie à l’université Lille 1, soulignait récemment dans Le Monde que cette formule était apparue dans les sondages réalisés par l’ADMD dans les années 1980-1990. C’est une expression idéale pour les personnes favorables à l’euthanasie et au suicide assisté, qui leur permettait de soutenir qu’une large majorité de Français étaient favorables à l’évolution de la législation. Cette hypocrisie dans l’emploi des termes nous cho…

Le 3 août, Sylvie Sanchez a été tuée par son ex-compagnon, malgré une main courante déposée pour des menaces de mort deux mois auparavant. Le futur meurtrier avait quitté la gendarmerie avec une simple convocation pour une audience qui devait se tenir le 3 novembre, soit cinq mois après les faits. Un tel délai n’est malheureusement pas inhabituel en la matière, il peut même être bien plus long dans certaines juridictions. Il existe une tension entre l’urgence à statuer, en matière de violences conjugales, et les délais nécessaires à l’enquête pénale puis à l’audiencement – le temps procédural …

À plusieurs reprises, en commission spéciale, mes collègues et moi avons insisté sur la nécessité d’écarter les professionnels de santé d’un texte dont beaucoup d’entre eux ne veulent pas. Dans une tribune publiée dans Le Figaro le 27 mai, plusieurs organisations de soignants ont évoqué la rupture profonde entre le projet de loi et les réalités vécues sur le terrain par les professionnels.Votre texte entraîne un changement de paradigme complet quant aux missions des professionnels du secteur médical. Donner la mort, ce n’est pas pratiquer un soin. Depuis l’Antiquité, les médecins sont tenus de…

La définition des termes du projet de loi est essentielle à la compréhension du texte. En l’occurrence, « aide à mourir » n’est pas une formule concrète, contrairement à celle de « suicide assisté », qui consiste à se faire donner la mort par un tiers. Il convient d’employer ce terme.L’aide à mourir recouvre en effet une multitude de réalités ; elle pourrait même désigner un appui prodigué par les équipes des unités de soins palliatifs, les USP, pour permettre aux personnes de vivre jusqu’à ce que la mort vienne naturellement les chercher.La clarté des débats exige de choisir les bons mots et …

Comparés à ceux d’autres législations européennes, les critères d’éligibilité au suicide assisté ou à l’euthanasie sont particulièrement flous. En l’état, l’absence de conditions cumulatives pose problème, notamment en raison de la rédaction de l’article 6 adoptée en commission : toute personne handicapée dont la pathologie atteint un stade avancé pourrait renoncer à vivre, mesure grave si l’on considère le message qu’elle enverrait à ceux qui souffrent d’un handicap lourd. Cet amendement de repli vise à réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes dont nous savons avec certitude qu’elles …

Nous nous apprêtons à débattre du titre II, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie. Les précautions oratoires prises par les rédacteurs de ce texte ne pourront pas en cacher la réalité : la législation que nous allons adopter sera la plus permissive au monde.La loi doit être claire et audible pour le plus grand nombre. Cette lisibilité passe nécessairement par l’emploi de termes justes et adaptés aux actes décrits. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à appeler les actes du titre II par leur vrai nom, c’est-à-dire le suicide assisté et, dans certains cas, l’euthanasie. (A…

En commission spéciale, vous nous avez précisé, madame la ministre, que les maisons d’accompagnement pourraient être le théâtre d’opérations de suicide assisté et d’euthanasie – plusieurs collègues l’ont déjà évoqué. Cette possibilité entraîne un problème de cohabitation : pour une personne qui aura opté pour les soins palliatifs, cette confrontation directe avec le suicide assisté ou l’euthanasie peut se révéler décourageante et l’inciter à renoncer à vivre. Cet amendement prévoit donc que le suicide assisté et l’euthanasie ne puissent pas être dispensés au sein des maisons d’accompagnement.E…

Mon amendement propose de compléter l’alinéa 7. En effet, la définition des soins palliatifs donnée par la Sfap – Société française d’accompagnement et de soins palliatifs – nous éclaire au sujet de la constance des soins à laquelle les services relevant de cette discipline sont tenus de se livrer. Elle nous indique que « les soins palliatifs […] considèrent le malade comme un être vivant et la mort comme un processus naturel. Ceux qui les dispensent » se refusent « à provoquer intentionnellement la mort et s’efforcent de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’au décès ».Dans l’é…

Il est incompréhensible qu’une institutrice se voie refuser le droit de dispenser l’instruction en famille à ses enfants, comme cela est déjà arrivé plusieurs fois. Les chiffres établis par les associations du secteur montrent que le régime d’autorisation devient progressivement un régime d’interdiction. Il y a trois ans, le ministre délégué m’avait assuré qu’il ne s’agissait pas de supprimer toute instruction en famille, mais de faire preuve de discernement. Êtes-vous réellement déterminée à discerner correctement entre une famille Montessori et une famille enseignant un islam radical ? (Appl…

Alors que nous parlons de parents motivés par le bien de leurs enfants, pourquoi tant de refus d’instruction en famille ?

Avec l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Gouvernement a bouleversé la vie des foyers qui pratiquaient l’instruction en famille. Alors que Jean-Michel Blanquer avait indiqué que cette forme d’instruction, dès lors qu’elle serait bien faite, pourrait continuer, la multiplication des refus concernant les élèves scolarisés de plein droit au cours des deux dernières années montre que la promesse n’a pas été tenue. Si une telle tendance est alarmante, l’absence de transparence sur le sujet l’est encore plus.En réponse à ma question écrite no …

On a voté, madame la ministre !

Je vous remercie pour vos explications, mais il est dommage d’assimiler les élèves à des ratios, sans prendre en compte l’avenir des communes. Comme je l’ai dit, des militaires devraient arriver à Orange ; or qui dit militaires dit familles, donc enfants : il paraît inopportun d’y fermer deux classes.J’ai souvent échangé avec des maires de petites communes : pour eux, la fermeture d’une classe est dramatique. Les élèves en pâtissent également : certains sont en difficulté, voire malheureux, et tous ont besoin d’attention ; l’augmentation du nombre d’enfants dans les classes n’y est pas propice…

Des Deux-Sèvres à la Charente-Maritime, des Landes à la Bretagne, plus de classes ferment qu’il ne s’en ouvre. Ce phénomène, qui a largement cours sur le territoire, est décrié par la population. En Vaucluse, selon les informations que m’a transmises la direction des services départementaux de l’éducation nationale, on comptera trente-deux fermetures de classes pour seize ouvertures seulement à la rentrée 2024 ; dans ma circonscription, huit classes devront fermer, pour trois ouvertures.Je conçois que nous faisions face à un recul démographique alarmant – qu’il faut sans doute lier à la régres…

Si l’article 6 bis part d’une bonne intention, qui est de faciliter la détection des dérives sectaires, il risque d’avoir des effets totalement contre-productifs, ce qui nous amène à demander sa suppression, comme nous l’avions déjà fait en première lecture, en séance publique.Un médecin, c’est souvent quelqu’un à qui l’on se confie parce qu’on a confiance en lui et c’est souvent aussi quelqu’un qui nous soutient, nous conseille et nous aide. Si l’on parle librement à son médecin, c’est parce que l’on sait que ce qu’on lui dit est couvert par le secret professionnel. Le droit pénal a su trouve…

Il tend à compléter les dispositions de l’article 1er BA, qui consacre la possibilité pour les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD et CISPD, de constituer des groupes de travail dédiés à la lutte contre les dérives sectaires. Nous saluons cette mesure, mais la loi devrait permettre aux membres de ces comités d’être accompagnés, car ils ne sont pas nécessairement formés, ni même informés au sujet des dérives dont ils doivent traiter, de leurs formes et de leurs manifestations, ou encore de leurs victimes potentielles. Pour bien appréhender…

Il n’est de civilisation honorable qui ne respecte ses propres enfants. Les atteintes perpétrées contre les plus fragiles, quelle que soit leur forme, sont une infamie que nous devons combattre. S’agissant des violences commises sur les plus jeunes, y compris dans leur propre foyer, la situation est grave : elle imposait que le Parlement s’en saisisse.La présente proposition de loi, qui vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, répond à un contexte dramatique : en 2021, ces violences ont augmenté de 16 % par rapport à l’année précéden…

Du fait d’un processus de dégradation lent qui avait commencé avant la crise sanitaire et qui continue, les hôpitaux sont en état de déliquescence avancée. Alors même qu’il incarne le caractère primordial du service public, l’hôpital présente 2 à 3 milliards d’euros de déficit en 2023.Face à ce chiffre, l’enveloppe dite exceptionnelle de 500 millions d’euros annoncée le 16 février par le Gouvernement pour soutenir les établissements privés et publics reflète l’inadéquation de la réponse de l’État face à la situation que traverse notre territoire. Comment considérer une telle aide comme excepti…

Cet amendement visait à supprimer des dispositions qui nous paraissaient déjà satisfaites. J’ai pris note des arguments de M. le rapporteur, exposés tout à l’heure en commission des lois, et je retire donc mon amendement.

C’est un nouveau fléau qui touche les sociétés contemporaines, droguées à la tyrannie de l’immédiateté. Apparemment anodine, la diffusion d’images de nos enfants, en particulier sur les réseaux sociaux, comporte son lot de dangers. En France, selon l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique, 53 % de parents ont déjà partagé sur ces réseaux des contenus où apparaissent leurs enfants ; notre pays souffre donc de cette tendance.La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image de l’enfant est une réponse à cet inquiétant phénomène, qu’il nous faut juguler.Une…

Non : s’il y a des hommes, on ne dit pas « elles » !

Lorsqu’il est question de gestion des collectivités locales et d’emplois exigeant des compétences spécifiques, les initiatives du Gouvernement, éloignées du terrain, laissent souvent craindre une décorrélation entre les lois édictées et la réalité que vivent les maires comme les employés communaux. Ici, il est proposé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement des communes sans l’indexer sur l’inflation, ce qui représente, selon le président de la commission finances de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, un manque de près de 600 millions d’euros. Là…

Nos communes souffrent d’un manque de ressources préjudiciable à leur bon fonctionnement. Tandis que l’inflation aiguë les empêche de faire face aux nécessités les plus élémentaires des Français, elles peinent à répondre à la hausse du coût de la vie. Dans ce contexte, la dépendance de nos communes à une ressource financière exclusive pose problème. De ce fait, le développement de casinos comme source unique de financement doit être envisagé avec de multiples précautions.Je ne reviendrai pas, comme je l’ai fait en commission, sur la nécessité pour les communes d’être appuyées par l’État. Le go…

Quoique nous en approuvions les grandes lignes, cette proposition de loi comporte des lacunes : elle ne prend pas en compte le risque que la continuité du service aux administrés soit menacée si le secrétaire quitte son poste et ne peut être remplacé que tardivement. De même, en cas de perte de confiance de l’édile envers son employé, il convient que les tâches de celui-ci continuent d’être assurées. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a appelé notre attention sur ces deux hypothèses qui se situent tout à fait dans le champ des possibles : c’est pourquoi cet…

La nouvelle rédaction de cet article laisse entendre, par l’emploi du terme « pertinence », qu’il n’est peut-être pas opportun de créer une formation qualifiante à l’échelle nationale. Le métier de secrétaire de mairie est en tension : 1 900 postes sont vacants, et la moyenne d’âge se situe autour de 50 ans. Cette profession en péril est passée du quatrième au premier rang des métiers à pourvoir pour la fonction publique territoriale. Il faut créer une filière d’apprentissage pour encourager les Français à s’engager dans cette voie et à apprendre la multiplicité des tâches requises par ce méti…

Le CNFPT, qui regroupe l’ensemble des collectivités et des établissements publics locaux, est principalement dédié à la formation de ces agents. C’est pourquoi il apparaît légitime que la charge de dispenser une formation qualifiante aux secrétaires de mairie lui revienne. Cette proposition correspond d’ailleurs à une attente des élus de terrain, en l’occurrence de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et j’espère que la demande des édiles directement concernés saura retenir votre attention.

Nos villages sont les enfants pauvres des politiques publiques, des déshérités « menacés », comme je le soulignais auprès de mes collègues de la commission des lois, « par leur agglomérat dans des entités sans âme et trop grandes pour eux ». Ébranlés par les déserts médicaux, éprouvés par l’absence de services de proximité, nos territoires ruraux, nos terroirs, sont les grands oubliés de politiques par trop centralisées, alors même que 33 % de nos compatriotes y vivent.Aussi nous réjouissons-nous qu’une proposition de loi contribue à revaloriser ces artisans d’une certaine cohésion sociale dan…