Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL391 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère de la justice qui indique la part des étrangers parmi la population carcérale française. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel des observations émanant du ministère de la Justice afin d'informer le Parlement de la part des étrangers parmi la population carcérale française.
Cette information permettra à la représentation nationale d'avoir un visuel exact sur le taux d'incarcération des étrangers en France, et d'adapter en conséquence tant la politique d'immigration que la politique pénale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.