Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF84 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 11 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 octobre 2023· sort le 24 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Alinéa 108
Dispositif
Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de pourvoi aux postes de secrétaires de mairie ».
Exposé sommaire
Cet indicateur doit permettre de mesurer l'attractivité du poste de secrétaire de mairie. Si l'on en croit les rapporteurs de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, plus de 1900 postes de ce corps de métier sont à pourvoir actuellement. Comme le soulignait la note relative à cette PPL, des mesures concrètes doivent être adoptées compte tenu de l'actuelle pyramide des âges (moyenne d'âge de 50 ans) pour répondre au besoin des mairies. Cet indicateur doit permettre de prendre connaissance du taux moyen des pourvois aux postes vacants, de manière à évaluer l'attractivité réelle de ce métier qui est passé de 4e (2018) à 1er (2020) des métiers en tension de l'emploi territorial si l'on en croit la Fédération nationale des centres de gestion.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de pourvoi à des postes de secrétaires de mairie à l'année N. Le dénominateur prend en compte le cumul des emplois de secrétaires de mairie proposés pour la même année N.
Périodicité : annuelle.
Cosignataires
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.