Mme Marie-France Lorho

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté prévu ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « peut saisir » le mot :  « saisit ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’y permettre » les mots : « de lui communiquer un établissement ou un service susceptibles de permettre : ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En l’absence de personnels susceptibles d’y participer dans l’établissement de santé où est admis le demandeur, son refus ne peut aucunement être contesté. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots :  « le suicide assisté ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , devant la juridiction administrative, »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si ladite décision contrevient aux directives anticipées du patient ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si une personne susceptible de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir estime que des infractions résultant d’erreurs ou de fraudes ont été commises et ont affecté la décision dudit médecin ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont détruites au plus tard deux ans après lesdits actes ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « les professionnels concernés » les mots : « des personnels préposés ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :  « médecin », insérer les mots : « , la personne ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsqu’elle celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées ».

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volont

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , le médecin ou l’infirmier chargé », le mot : « chargée ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II », les mots : « la validité de la demande est caduque ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le juge des tutelles peut être saisi pour avis. En cas de saisine du juge des tutelles, la décision du médecin est suspendue. Le juge des tutelles se prononce dans un délai maximal de quinze jours sur la décision. ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne qui fait la demande est jugée hors d’état d’exprimer sa volonté, le juge des tutelles est saisi et statue sur la requête.  Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Celle-ci s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté est caduque. ».

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir », les mots : « Recueille également ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des ma

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « auprès de la personne », les mots :  « , depuis une période suffisamment longue pour connaître la personne, auprès de cette dernière ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « S’il a des doutes quant au discernement de la personne, il saisit l’autorité compétente pour s’assurer qu’elle ne fait l’objet d’aucune mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative. »

À l’alinéa 10, après le mot :  « puisse »,  insérer le mot :  « effectivement ».

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Constitue un collège de professionnels destinés à examiner la demande. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n°   du     relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».

À l’alinéa 13, après le mot : « et », insérer les mots : « l’ensemble des étapes de ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots :  « au suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :  « En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à laquelle personne ne peut se substituer ».

À l’alinéa 12, après le mot :  « moment »,  insérer les mots :  « et par tout moyen ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en l’état des connaissances médicales ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « évolution »,  insérer les mots :  « lorsque celles-ci peuvent être connues et prévues avec fiabilité ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le médecin ou l’infirmier chargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pas de pressions de la part de son entourage, de l’équipe médicale ou de ses ayants-droits ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « affection »  insérer le mot :  « physique ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir », les mots :  « au suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste à ladite aide à mourir. ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste ».

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :  « Suicide assisté ».  II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'aide à mourir »,  les mots : « Le suicide assisté ».  III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « L'aide à mourir »,  les mots

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « qu’elle désigne »  les mots :  « qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « demande »  insérer les mots :  « et qui est atteinte d’une maladie physique incurable ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer si les dispositions du titre II de la présente loi ne portent pas atteinte aux principes de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur de