Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 249 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« définis »
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.