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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · ipolitiki

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 février 2023 → 14 novembre 2023Adopté

1 février 2023
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
1 février 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
1 février 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15 mars 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 novembre 2023
Discussion en séance publique
14 novembre 2023
DécisionAdopté

1ère lecture (2ème assemblée saisie)8 novembre 2023 → 11 décembre 2023Rejeté

8 novembre 2023
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteurs : Ludovic Mendes, Philippe Pradal, Olivier Serva, Florent Boudié, Élodie Jacquier-Laforge
8 novembre 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
8 novembre 2023
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Benjamin Haddad
8 novembre 2023
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour

12 décembre 2023 → 19 décembre 2023Accord

12 décembre 2023
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
12 décembre 2023
Convocation d'une CMP
18 décembre 2023
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Rapporteurs : Muriel Jourda, Philippe Bonnecarrère, Florent Boudié, Élodie Jacquier-Laforge
19 décembre 2023
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
19 décembre 2023
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
19 décembre 2023

21 décembre 2023 → 25 janvier 2024

21 décembre 2023
Saisine du conseil constitutionnel
21 décembre 2023
Saisine du conseil constitutionnel
22 décembre 2023
Saisine du conseil constitutionnel
27 décembre 2023
Saisine du conseil constitutionnel
25 janvier 2024
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗