Amendement n° 250 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut »  les mots : « met en demeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « mettre en demeure ».

En cas d'absence de conformité du système de vérification d’âge mis en oeuvre par l'éditeur de contenus pornographiques par rapport aux caractéristiques du référentiel défini par l’Arcom, cette dernière doit l'enjoindre de manière diligente et systématique à se mettre en conformité.  Cet amendement entend remplacer la possibilité de la mise en demeure par une systématisation, de manière à protéger les mineurs de tout contenu pornographique.