Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2129 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Le risque de fuite est suffisamment établi dans les cas énoncés aux alinéas 9 à 13 de l’article 12 bis A.
Cet amendement entend par conséquent proposer qu’il soit systématiquement retenu dans ces différents cas, sous réserve des "circonstances particulières" visées par l’alinéa 8.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.