Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2128 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et 19.
Exposé sommaire
Les dérogations aux protections accordées par les articles L. 631-2 et L. 631-3 doivent s’appliquer de façon systématique au regard de la gravité des circonstances en cause.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.