Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2123 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er F · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la détérioration »
les mots :
« l’altération significative ».
Exposé sommaire
Le terme de "détérioration" porté par le rapporteur ouvre trop largement la prise en charge médicale, dont il convient de rappeler qu'elle est supportée par les Français. Le terme employé par le Séant, qui visait spécialement "l'altération significative" de l'une de ses fonctions importantes encadrait de manière plus restrictive cette prise en charge.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.