Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1044 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou privés ».
Exposé sommaire
Il ne revient pas à des organismes privés de procéder à un « repérage » des personnes les plus éloignées de l’emploi. La résorption du problème du chômage concerne les pouvoirs publics et non les entreprises privées. L’immixtion du privé dans un « repérage » potentiel des Français éloignés de l’emploi reviendrait à déléguer des compétences relatives à la puissance publique au secteur privé. Cet amendement entend supprimer cette incohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.