Mme Marie Lebec

À l’alinéa 56, après le mot : « produit », insérer le mot : « brut ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « en ce », le mot : « y ».

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « qui ne peut être postérieure au », les mots : « , et au plus tard le ».

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Le ministre chargé de l’économie, s’il estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l’article L. 151‑3 ont été méconnues, prend une ou plusieurs des mesures suivantes : »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6323‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑7 . – La Cour des Comptes contrôle les comptes d’Aéroports de Paris, qui produit à cet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. –  (Supprimé) « I  bis . – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Île‑de‑France, leurs groupements et le département de l’Ois

À l’alinéa 2, substituer au mot : « considérés », les mots : « pris en compte ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le premier alinéa est remplacé » les mots : « Les deux premiers alinéas de l’article L. 6325‑2 du code des transports dans sa rédaction résultant du 2° du présent II sont remplacés ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référe

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires »

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Rétablir l’article 46 dans la rédaction suivante : « L’article L. 6323‑6 du code des transports est ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑6 . – I. – Aéroports de Paris soumet à l’État tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d’une sûreté

Rétablir l’article 45 dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 6323‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « suivants : Chavenay‑Villepreux, Chelles‑Le-Pin, Coulommiers‑Vo

Rétablir l’article 44 dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 6323‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑2‑1.  – I. – La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l’article L. 6323‑2 cesse, sous réserve des II et III du présent

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de

À l’alinéa 51, substituer au mot : « dont », le mot : « notamment ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le régime juridique applicable aux personnels » les mots : « les statuts du personnel ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatrième alinéa du III » les mots : « III du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « tenu » le mot : « géré ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la société » le mot : « La ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quarante-cinq jours après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « régime juridique applicable aux personnels » les mots : « statut applicable aux salariés ».

Supprimer les alinéas 1 à 4.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « Dans » les mots : « Au plus tard à l’issue d’ ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le titre III du livre I » les mots : « par l’article L. 134‑1 ». II. – En conséquence, après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune

Supprimer les alinéas 1 à 3.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et d’autorisation préalable par l’État de tout acte autre qu’un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix‑huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1 » les mots : « , d’autorisation préalable par l’État

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « assurer », insérer les mots : « à tout moment ».

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « serait » le mot : « est ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « l’exploitant de point de vente de jeux d’argent et de hasard de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « du Pari mutuel urbain est tenu », les mots : « le Pari mutuel urbain sont tenus ». III. – En consé

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Une partie du capital transféré est ouverte à l’actionnariat individuel. »

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « après sollicitation du système de conduite et à l’issue d’un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l’autorisation d’expérimentation et dont le conducteur est informé ».

À l’alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « dans le secteur des ingrédients alimentaires de spécialité, ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent article ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence : « présent V » la référence : « IV bis  ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « information de la société » les mots : « que la société a été informée ».

À l’alinéa 17, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du dernier alinéa ».

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , après information de la société, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La société est préalablement informée ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « mentionnées au III ».

À l’alinéa 5, substituer, deux fois, au mot : « les » le mot : « des ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « information de la société » les mots : « que la société a été informée ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette délégation ».

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « chaque assemblée », les mots : « leur assemblée respective ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « respectivement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de manière anonyme » les mots : « selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un rapport annuel lui est communiqué », les mots : « le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport ».

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de publication ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots :  « de publication ».

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et le mot : « fixées » est remplacé par le mot :« fixés ». ».

À l’alinéa 27, après le mot : « président », insérer les mots : « du Conseil d’administration ».