Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2870 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2369
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet de supprimer l’intégration de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes.
En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la protection de l’environnement, qui pourront s’exprimer sur ce sujet. Il n’a pas vocation à se substituer ou à interférer avec la mission de contrôle qu’exerce l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, de manière indépendante.
Ce sous-amendement conserve toutefois la mention selon laquelle les prérogatives du comité des parties prenantes s’exercent dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.