Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2772 Sans sort
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« assurer »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’obligation de vérifier l’inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle.
À toute connexion d’un joueur à son compte client, la Française des jeux et le Pari mutuel urbain devront interroger le fichier des interdits de jeu du ministère de l’intérieur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.