Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1004 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 55 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un rapport annuel lui est communiqué »,
les mots :
« le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.