Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 865 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 1 mars 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le contrat de régulation économique (CRE) figurant à l’alinéa 7, étant entendu que cet avis est repris également dans la nouvelle rédaction de l’alinéa 15 du présent article 48, proposée par l’amendement du Gouvernement adopté en séance publique au Sénat. L’avis de l’ASI sur le CRE est ainsi bien rehaussé au niveau législatif. Conserver les deux mentions créerait une redondance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.