Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2869 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2750
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« Dans »
les mots :
« Au plus tard à l’issue d’ ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.