Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 860 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 1 mars 2019· sort le 7 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 42 quinquies · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.