Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2871 Sans sort
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2018· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1616
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« régime juridique applicable aux personnels »
les mots :
« statut applicable aux salariés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.