Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 866 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 1 mars 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le premier alinéa est remplacé »
les mots :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 6325‑2 du code des transports dans sa rédaction résultant du 2° du présent II sont remplacés ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 1° »
la référence :
« Le dernier alinéa de l’article L. 6325‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.