Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1011 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 55 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnées au III ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.