Mme Marie Lebec

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Après le mot : « précédente, », la fin du I est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l’État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et

I. – Le II de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a , l’année

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « faire retour » les mots : « être retournées ».

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : «  L. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales «  Art. 244 quater  Z. –  Les

I. – Le V de l’article 231  ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux à usage sportif faisant l’objet d’une exploitation commerciale, qui s’entendent des salles de sport et de leurs annexes ainsi que des terrains extérieurs couverts et non couverts spécial

I. – Après le 5° du V de l’article 231  ter du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux à usage sportif faisant l’objet d’une exploitation commerciale, qui s’entendent des salles de sport et de leurs annexes ainsi que des terrains extérieurs couverts et non couver

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er janvier 2024 » la date : « 1 er janvier 2025 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit respecter » les mots : « respecte, lorsqu’elles s’appliquent, ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5000 », le nombre : « 3000 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « énergétiques », insérer les mots : « globales et ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale »  les mots :  « , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de station

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévoient » les mots : « peuvent prévoir ».

Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après le mot : « paysages, » sont insérés les mots : « soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ».

Sur la totalité des marchés, le client doit pouvoir trouver 30% de produits labellisés, de produits locaux et de saison.

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 7 000 ».

Après le quatorzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de l’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »

I. – À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant :  « 192 900 » le montant :  « 130 000 ».  II. – En conséquence, au deuxième alinéa du V de l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « , après déduction des recettes perçues au titre des missions as

I. – Supprimer les alinéas 32 et 33 II. – Substituer aux alinéas 1 à 4 de l’alinéa 44, les trois alinéas suivants : « V. - Il est opéré en 2021 un prélèvement de 40 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L.411-1 du code

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :  « appel », insérer les mots : « , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ».

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir tout

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :  « non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier », les mots : « conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maint

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre »

I. Après les mots : « accordée pour » Insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre de ». II. Supprimer le second alinéa. III. En conséquence, supprimer le mot : « des » avant le mot : « projets », et remplacer le

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L1243‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible de provoquer une dégénérescence cellulaire peut bénéficier, après avis de l’équipe médicale pluridisciplinair

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre V du livre I er du code monétaire et financier est complété par deux articles ainsi rédigés : « A rt. L. 151‑5 . – Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l’économie ren

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « qui ne sont pas membres de droit ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « au », insérer la référence : « 2° du ».

À l’alinéa 12, substituer au mot :  « qui » les mots : « , qui fait l’objet d’un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ou tout contrat d’ » les mots : « prise ou tout contrat conclu par ».

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la même loi » les mots : « même date ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « ses dispositions », les mots : « les dispositions du cahier des charges ».

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur du présent article prévue au II de l’article 50 de la loi n°       du        relative à la croissance et la transformation des entreprises », les mots : « de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aér

À l’alinéa 2, après le mot : « et », insérer le mot : « d’ ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « à compter » les mots : « le jour ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 : « Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l’entrée en vigueur… ( le reste sans changement ). »

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 et au e de l’article L. 423‑2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : «  b  » est remplacée par la référence : « 2° ». »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » les mots : « du code de la commande publique ».

À l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « cinquième » le mot : « sixième ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence : « 153‑1 », la référence : « 151‑3 ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « mentionnée au », les mots : « au sens du ».

À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « actifs », insérer les mots : « de la société ou de ses filiales ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « revient à l’état antérieur », les mots : « rétablit la situation antérieure ».

Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots : « L'entrée en vigueur », les mots : « La publication ».