Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 999 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 52 quinquies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et le mot : « fixées » est remplacé par le mot :« fixés ». ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.