Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2902 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 octobre 2018· sort le 4 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1616
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le régime juridique applicable aux personnels »
les mots :
« les statuts du personnel ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.