Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1012 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , après information de la société, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La société est préalablement informée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.