Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 870 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 1 mars 2019· sort le 7 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Le ministre chargé de l’économie, s’il estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l’article L. 151‑3 ont été méconnues, prend une ou plusieurs des mesures suivantes : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.