Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2507 Sans sort
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« serait »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.