Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2473 Retiré
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Une partie du capital transféré est ouverte à l’actionnariat individuel. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif de renforcement de l’actionnariat dit « populaire » dans le cadre du transfert au secteur privé de la Française des jeux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.