Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1005 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 55 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de manière anonyme »
les mots :
« selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.