Mme Sylvie Charrière

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant participe aux évaluations nationales. »

À l’alinéa 17 substituer aux mots : « les responsables de l’enfant » par les mots : « l’enfant et ses responsables » .

À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.

À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

À l’alinéa 7, après le mot : « socio-économique », insérer les mots : « , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, do

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, do

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau ). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq » le mot :  « trois ».

Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »

À l’alinéa 55, après le mot :  « durabilité, » insérer les mots :  « le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale éq

Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’a

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».

« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »

L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du con

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Après avis du recteur, ».

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et

Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission

I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots : « ou leurs groupements agissant pour leur compte ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :  «quand les effectifs concernés sont suffisants : » II. – En conséquence, après le mot :  « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :  « des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ; III. – En conséquenc

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon de

Substituer au mot : « Ils » les mots : « Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».