Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2280 Retiré
Mme Sylvie Charrière LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Exposé sommaire
Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait ainsi les mêmes droits qu’un élève scolarisé notamment concernant certains dispositifs de suivi et de prévention telles que les visites médicales obligatoires et les évaluations nationales.
Le présent amendement vise donc à ce que les enfants rattachés administrativement participent aux évaluations nationales.
Cosignataires
Ramlati Ali, Patrice Anato, Didier Baichère, Yves Blein, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles, Marie Silin, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.