Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 948 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Exposé sommaire
Cet article, inséré par amendement en commission, prévoit d'autoriser les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à organiser des formations payantes de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade.
Cet amendement propose de limiter cette possibilité aux seules formations proposées dans le cadre de la formation continue. Il convient en effet d'encadrer plus strictement cette faculté, qui pourrait ouvrir la voie à une privatisation des formations universitaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.