Mme Samantha Cazebonne

L’ouverture de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement et en autorisations d’engagement du programme 185 doit permettre de venir en aide à tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventi

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020. Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mi

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissem

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 1

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2020, un rapport sur l’utilisation des crédits prévus pour l’accès des élèves français au réseau AEFE (action 2 du programme 151 de la mission Action extérieure de l’État). Ce rapport expose notamment : 1° la distribution par décile de qu

L’ouverture de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement et en autorisations d’engagement du programme 185 doit permettre de venir en aide à tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventi

À l’alinéa 6, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « en France et à l’étranger ».

À l’alinéa 3, après le mot : « âge, »  insérer les mots : « , de possibilité d’affiliation pour les fonctionnaires détachés ou en disponibilité à l’étranger, »

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L721‑4 - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peut, à tout moment de son détachement, demander, même s’il est affilié au r

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 721‑4 . – Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peut demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :  «  Art. L. 721‑4 . – Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international ainsi que le fonctionnaire en disponibilité et travaillant à l’étrange

À l’alinéa 14, après le mot :  « auprès »,  insérer les mots :  « d’une représentation de l’État à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement situé à l’étranger ou auprès ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des victimes de violence conjugale françaises établies à l’étranger. Ce rapport expose notamment : 1° L’accompagnement par les agences consulaires en cas de violences con

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Concernant l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, il présente les indicateurs de suivi et les moyens consacrés aux bourses pour l’emploi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2020, un rapport sur l’utilisation des crédits prévus pour l’accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ce rapport expose notamment : 1° la distribution par décile de quotité accordée du n

I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots : « des 1, 2 et 4 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575

À l’alinéa 5, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , y compris lorsque le message à caractère violent susceptible d’être vu ou perçu par un mineur concerne les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues à l’alinéa précédent, la durée maximale d’occupation peut être prolongée d’une durée maximale de trois ans en cas de nécessité de service. »

Après l’article 45 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 45 ter ainsi rédigé : «  Art. 45 ter . – Le renouvellement du détachement, avec un maximum de trois ans supplémentaires par rapport à la durée réglementaire définie par arrêté, peut être prononcé en cas

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les établissements français à l’étranger qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 451‑2, ces formations sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées selon les dispositions législatives ou réglementaires locales. »

Après l’article L. 452‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 452‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 452‑3-1.  – Le respect du principe d’éducation inclusive fait partie des critères d’homologation des établissements de l’enseignement français à l’étranger. »

I. – L’article L. 452‑2 du code de l’éducation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et au moins un enseignant pour chaque langue utilisée dans le cadre des enseignements dispensés dans l’établissement public local d’enseignement international ».

Au début de l’alinéa 27, substituer au mot : « L’admission » les mots :  À partir du cours préparatoire, l’admission ».

Après le mot : « enseignants » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « français et des enseignants étrangers exercent dans un établissement public local d’enseignement international. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un ens

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 230‑5‑6 . – À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, p

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 230‑5‑6 . – À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°    du    pour l'équilibre dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, pour une durée de deux ans, les gestionnai

Après le mot   : «   alimentaires  », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « si ceux-ci ne contiennent pas une part significative de protéines, que celles-ci soient d’origine végétale ou animale ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et doivent mettre à disposition un numéro de téléphone accessible de l’étranger ».