Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 924 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux conditions prévues à l’alinéa précédent, la durée maximale d’occupation peut être prolongée d’une durée maximale de trois ans en cas de nécessité de service. »
Exposé sommaire
Pour certains postes demandant des compétences spécifiques, il peut être pertinent pour l’intérêt du service de prolonger la période maximale d’occupation d’un poste spécifique pour un agent, titulaire ou non-titulaire, s’étant distingué par son aptitude à répondre aux attentes du poste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.