Amendement n° 146 Sans sort

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et doivent mettre à disposition un numéro de téléphone accessible de l’étranger ».

Les Français établis à l’étranger éprouvent de grandes difficultés à communiquer avec les administrations dont les numéros courts à quatre chiffres sont inaccessibles en dehors du territoire français, ce qui rend les démarches ou la recherche d’information très compliquées. De plus, les erreurs qui auraient pu être évitées avec une communication facilitée engendrent également des coûts pour les administrations concernées. Enfin, la directive 2009/136/CE du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2009 prévoit que les États membres veillent à ce que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les utilisateurs puissent avoir accès à tous numéros fournis dans la communauté. Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble des administrations soient accessibles par téléphone depuis l’étranger.