Mme Samantha Cazebonne

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Un

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine,

Après l’article L. 122‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑15 ainsi rédigé :  «  Art. L. 122‑15.  – Le présent code prévoit la création et la mise en œuvre d’un plan national d’action pour la lutte contre le trafic d’espèces sauvages répondant au plan d’action de l’Union

Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commissio

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine et à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de prot

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er septembre 2022, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs dont

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs scol

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs en m

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs dont

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs scol

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « À titre expérimental, à compter du 1 er janvier 2023 et sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants colle

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :  « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1 er janvier 2023, les restaurants colle

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs dont

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 131‑1 », insérer les mots : « ainsi que chaque enfant français inscrit dans un établissement français à l’étranger qui figure sur la liste prévue à l’article R. 451‑2 ».

Après l’alinéa 13 , insérer l’alinéa suivant : « 3º bis Les familles ayant opté pour un enseignement à distance lorsqu’elles résidaient à l’étranger et qui, à leur retour en France, sont désireuses que leur enfant poursuive sa scolarité dans le même système et ce, avec l’accord de l’autorité compét

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3 – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité pré

I. – Après l’article L. 214‑6-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑6-4. – Les organismes exerçant des activités mentionnées aux articles  L. 214‑6-1, L. 214‑6-2, L. 214‑6-3 de ce même code sont tenus de transmettre annuellement a

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1 . – I – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus

Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également, pour les élèves d'école primaire, de collège et de lycée, une formation à l’éthique animale. »

Dans le cadre du projet éducatif proposé par le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, les projets d’établissement du second degré intègrent des actions visant à sensibiliser les élèves à l’éthique animale.

Au sein des modules visant à développer une culture de l’engagement et à transmettre un socle républicain du Service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l’éthique animale.

Le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2022, toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chat non inscrit au livre officiel des origines félines s’accompagne de l’obligation pour le nouvel acquéreur de

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article L. 212‑12‑1, après chaque occurrence du mot :« propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs ».    III. – L’article L. 214‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « V.- On entend par famille d’

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Un décret pris en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des dossiers avant transmission au comité interministériel. Cette instance comprend entre autres des représentants de l’Agence pour l’enseignement

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 413‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑1‑1. –  I.  –  Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens v

Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’enseignement moral et civique comporte également, pour les élèves de primaire, collège et lycée, une formation à l’éthique animale. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également, pour les élèves d'école primaire, de collège et de lycée, une formation à l’éthique animale. »

Rédiger ainsi cet article : I. – « Le chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement «  Art. L. 211‑33 . – I

Le chapitre II du titre II du Livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L622‑2 ainsi rédigé : « Art. L622‑2.-Dans toutes les filières des sciences du vivant de l’enseignement supérieur ainsi que dans les filières en médecine humaine ou animale, les approches

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de l’environnement » les mots : « , de l’environnement et de la protection animale ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante-deux » le mot : « cinquante-et-un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-huit » IV. – En conséquence, au même alinéa 6,

Les postes diplomatiques et consulaires, les mairies françaises et les antennes parisiennes de police administrative sont autorisés à envoyer, sur demande de l’usager présentée lors du recueil de la demande du passeport ou de la carte nationale d’identité et à ses frais, le passeport ou la carte nat

Le chapitre II du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, est complété par un article L. 622‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 622‑2 . – Tous les étudiants sont initiés aux approches de recherche permettant de remplacer les animaux. »

Le titre II du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre X « Agence nationale pour la transition vers une recherche sans expérimentation animale «  Art. L. 330‑1 . – Il est créé un établissement public nommé « Agence nationale pour la transition vers

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020. Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mi

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissem

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l’impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 1