M. M'jid El Guerrab

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I  bis  est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». 2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié : a) À

I. – A l’alinéa 6, après les mots : « l’étranger », insérer les mots : « conserve ses droits sociaux et » Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots : « l’étranger », insérer les mots : « conserve ses droits sociaux et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pacifique », insérer les mots : « et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de l’environnement » les mots : « , de l’environnement et de l’aide au développement ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en France et à l’étranger ».

À l’alinéa 4, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « en France et à l’étranger ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en France et à l’étranger ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ; «  b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’éga

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de l’environnement » les mots : « , de l’environnement et de l’aide au développement ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :   « en France et à l’étranger ».

À l’alinéa 4, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « en France et à l’étranger ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en France et à l’étranger ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en France et à l’étranger ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « volontaire » le mot :  « médicale ».

Supprimer l’alinéa 19.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »

À l’alinéa 10, après le mot :  « mineure » insérer les mots :  « de moins de seize ans ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :  « Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exe

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « volontaire » le mot :  « médicale » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « sexe » Insérer les mots :  « et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibili

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « est également informée » les mots :  « et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple  sont également informés».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de recherche scientifique » les mots :  « de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « et » le mot : « ou ».

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « de décès, ».

À l’alinéa 21, après le mot : « révocable », insérer les mots :  « à tout moment ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « ou un don d’ovocytes ».

À l’alinéa 32, après le mot :  « accueil », insérer les mots :  « ou au don ».

À l’alinéa 27, après le mot : « accueil », insérer les mots : « ou au don ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consen

À l’alinéa 10 substituer aux mots : « l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements » les mots : « les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à cha

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :  «  Art. 342‑14.  – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration. « Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaî

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant » les mots : « la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».

Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Aucune importation de gamètes n’est permise ».

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »