Amendement n° 1682 Sans sort

M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Séance publique· déposé le 8 juillet 2020· Retiré (Retiré après publication)

En clair

Résumé en cours…

Article 4 · alinéa Après l'alinéa 32

Dispositif

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration. « Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »

Exposé sommaire

Cet article permet la reconnaissance des enfants issus d'une PMA "artisanale". Il n'y a aucune raison de reconnaître la PMA médicale et de refuser la reconnaissance de PMA réalisée naturellement.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.