M. M'jid El Guerrab

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater  ainsi rédigé : «  Art. 1407  quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de rep

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liés aux conséquences d’une contamination à la covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les agences régionales de santé. »

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros. »

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :  « établissement, » insérer le mot :  « pour »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les Agences Régionales de Santé »

Suppression de l'alinéa.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros ».

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « établissement, » insérer le mot : « pour ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 30 000 ».

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à la proportionnelle régionale. »

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  Art. L. 123. – Les députés sont élus pour 385 d’entre eux au suffrage uninominal majoritaire direct au sein de 385 circonscriptions et les 192 autres élus à la proportionnelle régionale. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « , notamment pendant la guerre d’Algérie, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et de manière permanente ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger con

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI.  bis  A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : « À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’

À l’alinéa 119, après les mots : « les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, », insérer les mots : « les élus locaux des Français établis hors de France, ».

A l’alinéa 119, après le mot : « regroupe », insérer les mots : « les élus locaux des Français établis hors de France, ».

La France met en oeuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seuls objectifs de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discr

« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :  « ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »

A l’alinéa 2, après le mot : « désignées, » insérer les mots : « incluant ainsi les diasporas, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : - Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires.

A l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hom

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030 ».

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : La France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méd

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié.

À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ; 2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I  bis  est abrogé ; 2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement