Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1731 Sans sort
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Séance publique· déposé le 9 juillet 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Exposé sommaire
La sanction paraît particulièrement lourde en l'espèce et pourrait décourager les personnes chargées du prélèvement dans leur mission.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.