Amendement n° 1724 Sans sort

À l’alinéa 32, après le mot :  « accueil », insérer les mots :  « ou au don ».

Aucune contrepartie ne peut être allouée à un couple ou une femme seule ayant consenti à l’accueil d’un embryon (revient à l’interdiction de la GPA: une femme ne peut toucher aucune contrepartie pour porter un embryon issu d’un autre couple). Mais la loi ne prévoit pas d’interdiction de versement de contrepartie à un couple faisant don de son embryon. Or il est nécessaire qu’aucune contrepartie ne puisse être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti au don de leur embryon.