Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « obligatoires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « obligatoires ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer le mot : « obligatoires ».

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « travail », insérer le mot : « interentreprises ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « travail » procéder à la même insertion.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° À l’article L. 6327‑1 du code de la santé publique, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 4622‑2 du code du t

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dont » les mots : « ainsi que ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans l’entreprise ».

À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer les mots : « à l’entreprise ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4141‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 4141‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 4141‑5.  – L’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formation

Substituer aux alinéas 15 à 18 l’alinéa suivant : « IV. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne et instance pouvant justif

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mentionné », insérer les mots : « ou des salariés mentionnés ».

À l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « risques », insérer le mot : « professionnels ».

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « social », insérer les mots : « dans l’entreprise ».

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 4221‑3-1 » la référence : « L. 4121‑3-1 ».

À l’alinéa 3, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et d’amélioration des conditions de travail ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 5545‑13, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « du service de prévention et » ; « 2° À l’article L. 5785‑5, après la première occurrence du mot : « servi

À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à l’impact sur les pollinisateurs des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la prés

À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les avancées de la recherche concernant les solutions alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’interdiction de toute culture mellifère sur les parcelles concernées par les dérogations mentionnées au deuxième alinéa pour l’année qui succède à l’année d’usage des produits mentionnés au premier al

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Après le même II du même article, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Il est créé une commission de suivi indépendante chargée de veiller au contrôle et à l’évaluation de la mise en œuvre des dérogations mentionnées

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :  Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter du 31 mars 2021.

Compléter ainsi le troisième alinéa : Remplacer "et la politique de formation ;" par ", la politique de formation et la santé au travail ;"

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation est menée au sein de chaque branche, en vue de définir les mesures suivantes : 1° Des engagements du donneur d’ordre en faveur de l’amélioration des conditions de travail de la main d’œuvre recrutée dans le cadre d’un

L’article L. 3123- 30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de convention ou d’accord collectif, l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel d’une entreprise extérieure fournissant un service dans une entreprise utilisatrice s’étend sur un horaire de jour ent

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :  « un système de collecte sélective pour recyclage des bouteilles en plastique est mis en place dans le cadre de ces événements ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à l’exception des bouteilles qui intègrent un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 25 %. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est prévu et encadré par leurs cahiers des charges en conformité avec les usages

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fr

Substituer à l’alinéa 7, les huit alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40  bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 422‑6 du code de la sécurité sociale et pour une durée maximale de 2 ans, afin de prévenir la désinsertion professionnelle, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en place des platef

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots :« , à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ; 2° L’article L. 1111‑18 est ainsi modifié : a)  Après le deuxi

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑18 du code de santé publique est supprimé. II. – L’article L. 4624‑8 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « intégré au dossier médical partagé » ; 2°

Le dernier alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Ce bilan est complété tous les quatre ans par une évaluation de l’impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale »

I. – L’article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots suivants : « , lorsqu’elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du II, les entreprises qui sont créées e

Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées ».

Au 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , les résidences-services mentionnées à l’article L. 631‑13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Après le I de l’article L. 302‑5 , il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I.  bis  – Le taux mentionné au I est apprécié sur l’ensemble du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions prévues au précédent alinéa, et après accord des locataires en perte d’autonomie, le logement peut également être loué à une ou plusieurs personnes ne présentant pas de perte d’autonomie. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, si la commune d’implantation est redevable du prélèvement défini à l’article L. 302‑7, l’autorisation d’aliéner ne peut être délivrée qu’après son accord. »

À l’alinéa 6, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « ou dont la perte d’autonomie du locataire, au cours de la location, rend nécessaire une mise en accessibilité ».

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326‑2 et L. 6326‑3 dans le cadre de l’alternance. »

À l’alinéa 2, après le mot : « complément », insérer les mots : « de la mention du nom du producteur et de l’affineur et  ».