Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour de 3 communes centres ou plus, de plus de 5 000 habitants ».

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Au I, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter (nouveau)  Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements ou les lits des logements des maisons d’accueil spécialisées et des foyers d’accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l’article L. 312‑1 du code d

Après le  l)  de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un  m) , ainsi rédigé : «  m) Les sapeurs-pompiers volontaires, selon les conditions et les modalités définies par décret en conseil d'État. »

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Égalité d’entreprendre «  Art. L 313‑22‑2  – I. – Les établissements de crédit communiquent chaque année à la Banque de Fra

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 5 et un article L. 313‑22‑2 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 « Égalité d’entreprendre «  Art. L 313‑22‑2  – I. – Les établissements de crédit communiquent chaq

L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés  : « Dans le cadre de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant, un professionnel de santé mentionné aux articles L. 4321‑1, L. 4331‑1 ou L. 4332‑1 du code de santé publique établit un b

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑4 », la référence : « L. 1111‑14 »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa du 2° du I de l’article 51 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « son état de santé » les mots : « l’état de santé d’une personne ».

À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 4621‑2-1 » la référence : « L. 4641‑2-1 ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « travail » insérer les mots : « , y compris les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7, »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret, » insérer les mots : « cette liste et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après une durée déterminée » les mots : « à l’issue d’un délai déterminé ».

Rédiger ainsi cet article : « La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4311‑6, les mots : « aux dispositions des articles L. 4311‑1 à  L. 4311‑4 » sont remplacés par les mots : « prévues par l’article L. 4746‑1 » ; « 2° L’intitulé du chapi

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « les » le mot : « de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « après une durée déterminée » les mots : « à l’issue d’un délai déterminé ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ce dispositif ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention » les mots : « du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à son » les mots : « de sa propre ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son »  sont remplacés par les mots : « bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 2242‑19 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑19‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : «  Art. L. 2242‑19‑1 . – ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « pour y accéder » les mots : « à y avoir accès ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4624‑1 ».

Rédiger ainsi cet article : « Le 11° du I de l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 11° Les données issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l’article L. 4624‑8 du code du travail. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les conditions prévues par le III de l’article L. 1111‑17 de ce même code » les mots : « sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé ».

À l’alinéa 6, après le mot : « médical » insérer les mots : « en santé au travail ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en charge du suivi médical du titulaire en application de l’article L. 4624‑1 et aux autres professionnels de santé participant à sa prise en charge en application des » les mots : « exerçant sous l’autorité du médecin du travail et aux professionnels de sant

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Les éléments nécessaires à la coordination des soins au sein du dossier... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑8-1 », insérer les mots : « du même code ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « national ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   (nouveau)  À la dernière phrase, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ; ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : « 1° À l’article L. 1111‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le médecin du travail en charge du suivi de son état de

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « barème de » les mots : « montant des ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « prévu à l’article L. 4622‑10 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « public » le mot : « publics ».

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « barème » le mot : « montant ».

Après le mot : « guidant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « l’élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, après avis du comité national de prévention et de santé au travail, mentionné à l’article L. 4621‑2‑1. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ; ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’activité effective, les » les mots : « la qualité des ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 4622‑9‑2. –  Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions du présent titre. Cet agr

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622‑2, il peut également leur proposer une offre ( le reste sans changement ) ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En l’absence de décision du comité, après une durée déterminée par décret, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »