M. Richard Ramos

Supprimer la division du chapitre I er bis .

Supprimer cet article.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

I. – Afin de concourir à la souveraineté agricole française, à compter du 1 er janvier 2025, les allégations sur l’origine d’une denrée alimentaire apparaissant sur l’emballage d’un produit ou de manière dématérialisée se font exclusivement au travers de l’utilisation d’un dispositif graphique metta

I. – Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté agricole de la France, en mettant à la disposition des metteurs sur marché une méthodologie d’affichage de l’origine des produits alimentaires sous forme de dispositif graphique mettant en avant les informations suivantes :

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les plateformes en ligne de livraison de plats mentionnent, de façon claire et visible, que chaque plat proposé à la vente en ligne est « non fait maison » . »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers de France ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleu

Après le mot :  « chiffres »,  insérer le mot : « départementaux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 432‑6-1 . – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger se livrant au trafic d’espèces sauvages. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des Meilleurs Ouvriers de France ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des Meilleu

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « au moins équivalent au grade de master » les mots :  « de niveau 5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :  « équivalent au grade de master » les mots :  « de niveau 5 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l'Office français de l’immigration et de l’intégration et sa performance concernant les missions qui lui sont confiées.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 3 500 », le nombre :  « 2 000 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 3 500 », le nombre :  « 2 000 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. »

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑35-1 ainsi rédigé : «   Art. L. 312‑35-1. – Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus p

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 3 500 » le nombre :  « 2 000 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation com

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis , la troisième phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la deuxième phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b e

Supprimer les alinéas 2 à 5.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :  « b quinquies ) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié :  a)  La seconde phrase du 1° est supprimée ;  b)  La seconde phrase du 2° est supprimée ;  2° Le A du VII  bis  est ainsi modifié :  a)  La dernière phrase du 1° est supprimée ; b)  La dernière

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des mesures prises pour protéger les mineurs en ligne.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « un hectare » les mots : « deux hectares ».

I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion et la valorisation des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. II. – Le

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne ou qui présentent un in

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13 . – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er janvier 2024 », la date : « 1 er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 », la date : « 1 er janvier 2028 ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « Cette expertise est réalisée dans un délai maximum de deux mois après la déclaration du sinistre par l’assuré. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. »