Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 351 Adopté
M. Richard Ramos DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des mesures prises pour protéger les mineurs en ligne.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à protéger les mineurs de contenus numériques malveillants. Il est primordial que les mesures prises pour les protéger soient évaluées, afin de savoir si elles sont efficaces. L’objectif de cet amendement est ainsi la remise d’un rapport au Parlement sur le bilan de ces mesures en ligne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.